Intervention de Alain Anziani

Merci, madame la ministre, pour vos propos fermes et précis. Je m'interroge sur l'organisation judiciaire qui va naître de ces textes. Les procureurs s'inquiètent de la création d'un procureur financier : comment ce dernier va-t-il s'inscrire dans le paysage judiciaire ? Comment articuler deux parquets à Paris ? N'y aura-t-il pas conflit de compétence avec les JIRS ?

Je m'étonne que l'on crée un procureur financier sans lui confier toute l'opportunité des poursuites, qui est pourtant le coeur de métier du parquet... Ne pourrait-on envisager un droit d'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale ? Les transactions conclues par l'administration fiscale ont un indéniable intérêt budgétaire ; faut-il les faire valider par le parquet ?

L'équilibre entre l'exigence de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits fondamentaux est-il atteint ? L'article 10 autorise l'utilisation de preuves illicites, sans parler des techniques spéciales de la loi Perben II, comme la garde à vue de quatre jours, ni de la limitation du droit d'accès au dossier pénal.

Enfin, les députés ont introduit un article 2 bis qui renverse complètement la charge de la preuve en matière de blanchiment - étrangeté que nous proposerons sans doute de supprimer.

À l'article 9 quater, l'Assemblée nationale a fait courir le délai de prescription à compter de la connaissance de l'infraction. Faut-il remettre en question la jurisprudence de la Cour de cassation, opérante, et figer les choses dans la loi ?

Enfin, le barreau s'inquiète de l'article 10 quinquies, qui oblige le bâtonnier à faire une déclaration auprès de Tracfin en cas de soupçon. Comment cela peut-il fonctionner ? En 2012, un seul avocat a transmis une déclaration à Tracfin...