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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière — Procureur de la république financier - Audition de Mme Christiane Taubira garde des sceaux ministre de la justice
Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier :Ne craignez-vous pas que l'article 2 du projet de loi organique fige le champ de compétence des juges ? Ne peut-on pas être moins strict, tout en sanctuarisant les effectifs ?
Le texte est-il suffisant pour protéger les lanceurs d'alerte, qui risquent parfois leur vie ? Je proposerai un amendement pour protéger les mandataires sociaux, qui ne sont pas salariés et qui, révocables dans l'instant, auront bien du mal à réunir des preuves.
Quel est votre sentiment sur la Commission des infractions fiscales, sachant que la procédure est désormais contradictoire ?
Enfin, pouvez-vous nous rassurer sur l'articulation des compétences concurrentes ?
