Intervention de René Vandierendonck

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière — Procureur de la république financier - Audition de Mme Christiane Taubira garde des sceaux ministre de la justice

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck :

L'évasion fiscale se chiffre à 60 milliards d'euros par an, plus que le budget de l'Éducation nationale. On ne peut qu'approuver toute mobilisation pour lutter contre un phénomène qui n'avait jamais connu une telle ampleur auparavant. Nous avons soutenu sans réserve M. Moscovici lorsqu'il a porté ce débat sur la scène internationale et restons persuadés qu'il faut renforcer à la fois les moyens d'investigation de l'administration fiscale, notamment l'accès aux fichiers numérisés, et l'efficacité de l'action publique, en créant un parquet spécialisé. Les bonnes âmes du conseil national des barreaux s'émeuvent que la garde à vue puisse être prolongée, mais il faut mettre en balance ces restrictions aux libertés et l'impératif d'ordre public de lutter contre cette criminalité à grande échelle.

La régularisation n'a plus le vent en poupe en France depuis quelques temps, pour des raisons politiques et idéologiques. Mais regardez la Belgique, qui a régularisé pour 550 millions d'euros pour le seul mois de juin... Ne négligeons pas les transactions amiables.

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