Intervention de Michel Mercier

Je remercie Mme la Garde des sceaux d'être avec nous. Le projet de loi contient un certain nombre d'avancées - introduction de circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis en bande organisée ou font intervenir des comptes offshore, extension des techniques spéciales d'enquête, saisie des avoirs criminels, dans le prolongement des mesures prises sous la précédente législature - je ne parlerai pas des « lois de l'ancien quinquennat », comme l'a fait Mme la Garde des sceaux hier soir à la télévision, car je ne connais que des lois de la République...

D'accord pour rationnaliser les JIRS en supprimant les pôles auprès des cours d'appel. Les premières ont prouvé leur efficacité, notamment à Marseille ou à Paris, les seconds ne représentent pas grand-chose... Créer un office central ? Pourquoi pas, si les moyens suivent.

Le procureur financier indépendant, là encore, pourquoi pas ? Mais les infractions financières sont rarement verticales, il s'agit le plus souvent d'une chaîne d'infractions pénales. Toutes les juridictions reposent sur une dyarchie : un président, un procureur. Faire intervenir deux procureurs concurremment posera problème. Pourquoi n'avoir pas opté alors pour une juridiction ad hoc, comme en Espagne, pour plus de cohérence ? Votre procureur financier sera rattaché au procureur général de Paris, qui appellera au téléphone la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) pour trancher les innombrables conflits de compétence qui surgiront. Quand celle-ci ne saura trancher, c'est votre cabinet qui le fera... Un « procureur indépendant » ? Comment serait-il plus indépendant que les autres, sachant qu'il sera nommé de la même façon ? Serait-ce avouer implicitement que vous ne croyez pas à votre réforme du CSM ?

Les intentions du gouvernement sont bonnes, mais pourquoi n'avoir pas choisi une voie plus pragmatique, tenant compte de la complexité et de l'enchevêtrement des infractions pénales ? Pourquoi ne pas avoir renforcé le rôle des JIRS ? Certes, la politique est aussi de la communication et je conçois qu'il faille faire des annonces, mais ce procureur financier créera plus de problèmes qu'il n'en résoudra. D'ailleurs, tout le monde est contre...