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Intervention de Christiane Taubira
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière — Procureur de la république financier - Audition de Mme Christiane Taubira garde des sceaux ministre de la justice
Il y aura deux procureurs à Paris, sous l'autorité, comme le veut le principe d'autorité hiérarchique inscrit dans l'ordonnance de 1958, du procureur général. Celui-ci tranchera d'éventuels conflits de compétence. En cas de difficulté à trancher, se tournera-t-il vers la DACG ? Certes, avec le système des instructions individuelles, les arbitrages et les partages que nous avons connus, cela pourrait être un réflexe. Mais vous examinerez demain un autre projet de loi, concernant les attributions du garde des sceaux et ses relations avec les parquets : le garde des sceaux donnera désormais des instructions générales et impersonnelles par voie de circulaire. En cas de conflit, il y aura une circulaire indiquant les critères de répartition, il ne sera pas nécessaire d'interroger en catimini la DACG ou le cabinet du ministre...
