Intervention de Christiane Taubira

Au contraire, puisque nous avons mis en place des instructions prévoyant les modalités et les critères de la répartition.

Nous supprimons les pôles économiques et financiers, et renvoyons sur les JIRS, qui seront renforcées, les procédures de grande complexité ; le parquet financier aura les procédures de très grande complexité, notamment celles qui ont des ramifications internationales. Nous renforçons ainsi la cohérence et l'efficacité. A quel moment confier une procédure à la JIRS ? Il n'y a pas de critère simple. J'ai interrogé de nombreux magistrats instructeurs : aucun ne m'a fourni une solution unique, permanente, infaillible ! Mais il y a quelques indicateurs évidents. En Corse, on est passé de 30% de transferts à la JIRS de Marseille à 50% l'année dernière, et à 60% actuellement : ce résultat satisfaisant est lié à la consigne, que j'ai donnée dans la circulaire de politique pénale territoriale, de favoriser la co-saisine de la police et de la gendarmerie, grâce à quoi l'on détecte plus rapidement les procédures à transférer. J'ajoute, et vous, parlementaires, le comprendrez, qu'il convient de ne pas délocaliser toutes les procédures de la Corse vers Marseille. Les citoyens doivent voir la justice à l'oeuvre sur place : c'est un message de force et de présence de l'État - même si la rapidité de transmission à la JIRS est un facteur d'efficacité. L'accroissement du nombre d'affaires transmises ne sera pas exponentiel : nous avons atteint une zone d'équilibre et nous n'atteindrons pas les 80%.

Ma position sur le monopole fiscal découle d'une conviction : toute infraction doit être punie. Celle qui est repérée doit être transférée à la justice. Engorgement des tribunaux ? De façon transitoire, sans doute, mais l'effet dissuasif devrait opérer au fil des années. Je reste persuadée, même après l'arbitrage rendu par le Premier ministre, qu'il faut trouver les moyens pour traiter judiciairement les infractions fiscales. Nous avons accru la transparence du dispositif, en obligeant la Commission des infractions fiscales à publier un rapport annuel indiquant le nombre de poursuites et celui d'affaires classées ; le parquet sera informé de toutes les procédures. Il existe des infractions, je songe au blanchiment de fraude fiscale, que le parquet peut instruire sans être tenu de transmettre. Nous avons pris des dispositions obligeant l'administration fiscale à informer le parquet des suites réservées aux affaires transmises. De même, pour l'efficacité de l'action de l'État, nous imposerons au parquet d'informer l'administration fiscale des suites données aux affaires transmises par la Commission. Nous pouvons sans doute encore progresser sur le monopole fiscal et sur la possibilité pour le parquet d'instruire des affaires de fraude fiscale. Mais je sais aussi que l'État a besoin d'argent et je reconnais que les arguments sonnants et trébuchants de l'administration fiscale sont convaincants.