Intervention de Christiane Taubira

J'ai beaucoup travaillé sur ce texte avec le ministre du Budget. Nous recherchons des réponses efficaces afin que les fraudeurs n'aient pas le sentiment d'échapper à la loi. Chaque fois que ce sera possible, une action publique sera déclenchée et il y aura une procédure judiciaire. Une négociation avec l'administration fiscale, toutefois, ne devrait pas être interrompue par la procédure judiciaire, afin que le contribuable ne puisse tirer avantage de la situation pour retarder le paiement des pénalités... Les deux procédures semblent pouvoir être conduites simultanément, même si, on l'observe dans les procédures disciplinaires de la fonction publique, la procédure administrative est généralement interrompue dans l'attente de décisions judiciaires. Nous y réfléchissons encore, avant le débat parlementaire de la semaine prochaine.

Sur les 260 procédures de grande complexité, avec des ramifications internationales, qui sont actuellement en cours, une centaine pourrait être très rapidement transférée au parquet financier. Le procureur financier aura immédiatement du travail. L'office central disposera d'effectifs et de moyens en conséquence.

Nous sommes très sensibles à la stigmatisation sociale et à la sanction pénale, mais également aux droits de la défense. Je n'ai pas parlé des articles 3, 10 et 11 puisque vous avez auditionné M. Cazeneuve ; ils comportent des dispositions sur l'extension des techniques spéciales d'enquête, dont la garde à vue, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Les conditions dans lesquelles les lanceurs d'alertes peuvent intervenir et le champ d'infractions couvert me paraissent, comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, trop larges. La question des mandataires sociaux se pose, effectivement. Nous avons le souci d'un niveau de protection identique des lanceurs d'alerte dans le public et le privé. L'Assemblée nationale a élargi les dispositions existantes aux non-titulaires de la fonction publique, mais Mme Lebranchu, en pleine consultation avec les organisations syndicales, a été gênée par ces interférences... Le ministre du travail a proposé un amendement bien construit mais qui aurait introduit une différence entre régime du privé et du public, c'est pourquoi je l'ai écarté, sachant en outre que le Sénat pourrait améliorer le texte.

Nous reviendrons en séance sur la Carpa et les signalements par les avocats. Je suis d'accord avec les propos de M. Collombat sur les paradis fiscaux, mais ceux-ci ne sont pas l'objet de ce texte. Il s'agit toutefois d'un ensemble cohérent : le procureur sera indépendant si le projet de loi sur le CSM est voté.