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Intervention de Christiane Taubira
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière — Procureur de la république financier - Audition de Mme Christiane Taubira garde des sceaux ministre de la justice
Nous inscrivons au contraire dans le code de procédure pénale l'interdiction de donner des instructions dans les affaires individuelles. J'ai bien entendu la remarque de Mme Benbassa sur les lanceurs d'alertes et les délateurs. J'ai écouté avec délectation M. Gélard nous dire que nous sommes restés au milieu du gué : il a ainsi répondu à M. Mercier ! Nous souhaitons consolider les institutions en prenant des dispositions pérennes, mais n'avons pas la vanité de croire qu'aucun travail ne restera à faire après nous.
Il y a concurrence sur la compétence de l'anti-terrorisme. Or, dans les faits, la compétence est exercée exclusivement à Paris. Cet exemple devrait apaiser les inquiétudes. Les procureurs auront la sagesse de transférer les affaires pour lesquelles leur juridiction n'est pas armée. La compétence concurrente a pour intérêt d'éviter l'annulation des actes : tandis que des attributions exclusives imposeraient au parquet financier de recommencer tout à zéro, il pourra reprendre le travail accompli par la JIRS en validant ses actes. Ce sera autant de temps gagné.
M. Gélard a dit se méfier des procureurs spécialisés et préférer qu'il y en ait deux plutôt qu'un seul.
