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Intervention de Christiane Taubira
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière — Procureur de la république financier - Audition de Mme Christiane Taubira garde des sceaux ministre de la justice
Christiane Taubira, Garde des sceaux :
Nous travaillons en ce moment avec l'Union européenne sur le droit des contrats. Un projet de loi traitera du préjudice écologique et de la réparation. Bref, nous nous penchons sur des éléments fondamentaux du code de procédure civile.
