Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 948 rectifié, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement visant à limiter la levée du secret aux seules activités de notation des agences, à l’exclusion de leurs autres prestations commerciales. C’est dans l’esprit de ce que nous mettons actuellement en place au niveau communautaire concernant les agences de notation.

Ensuite, je ne vois aucune objection à ce que la banque, avec l’accord de son client, puisse lever le secret dans la mesure où la jurisprudence accepte que les conventions de compte en prévoient la possibilité. Cependant – et c’est l’objet de ce sous-amendement –, il convient de bien encadrer cette dérogation en précisant, d’une part, que le secret doit être levé au cas par cas et non pas de manière générale, et, d’autre part, que le client doit donner chaque fois son accord exprès.