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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 2 juillet 2013 : 1ère réunion
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
—
Examen des amendements du gouvernement
source
Patrice Gélard, président
:
Pourquoi le 30 novembre, et non le 31 décembre ?
Voir dans le contexte
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