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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements, amendement 40
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 40 propose de rédiger les dispositions relatives à la parité d'une manière plus simple et plus opportune.
L'amendement n° 40 est adopté.
L'amendement n° 41 déplace la dernière phrase de l'alinéa 3 après l'alinéa 7. Sans ce déplacement, une difficulté pourrait survenir si le CSM était ensuite saisi des mêmes faits au disciplinaire.
L'amendement n° 41 est adopté.
