Intervention de Jean-Pierre Michel

Nous aurons ce débat en séance. Abandonner cette réforme du CSM ne nous permettrait pas de répondre pas aux standards européens sur la parité, aujourd'hui obligatoires. L'amendement de l'Assemblée nationale relatif aux trois cinquièmes positifs assure encore plus d'indépendance au parquet qu'aujourd'hui. Je partage l'opinion d'Hugues Portelli : si le statut du parquet apporte des garanties d'indépendance, la CEDH l'admettra. Ceux qui ne veulent pas le faire prennent, Monsieur Mercier, une grande responsabilité : une condamnation de la France par la CEDH ôterait au parquet toute fonction, sinon celle de requérir à l'audience. Aujourd'hui, le procureur qui décide la comparution immédiate juge : c'est la prison assurée pour le prévenu ! Est-ce la fonction de quelqu'un qui n'est pas magistrat ?