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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest :Le CSM a fait par le passé des remontrances au Gouvernement, comme autrefois les anciens parlements. Il ne faut pas que cela aille trop loin. A-t-il donné un avis sur la réforme de la carte judiciaire ? Non. Quand on le lui demande, il ne le donne pas !
