Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements, amendement 14

L'amendement n° 14 ouvre un nouveau droit aux députés et sénateurs, calqué sur les règles de saisine du Conseil constitutionnel.

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