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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Retrait : l'amendement 9 renvoie cette question à une loi organique, qui fixera les incompatibilités et les restrictions d'activité.
