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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Pas tout à fait, car votre amendement supprime la modification introduite par l'Assemblée relative aux trois cinquièmes positifs. J'y suis défavorable.
