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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements, amendement 39
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 39 est un compromis entre la position de notre commission et celle du Gouvernement. Le Gouvernement propose la désignation d'un collège dont la composition est soumise au vote des trois cinquièmes, et qui désigne les six personnalités. A ma demande expresse, le vice-président du Conseil d'Etat, le Défenseur des droits, le premier président de la Cour des comptes n'y figurent plus, pas plus que les deux autres personnalités qualifiées.
