Intervention de Jean-Pierre Michel

D'où vient ce compromis ? Le texte du Gouvernement prévoyait une commission très large : je m'y étais opposé, et vous avais proposé de revenir à la pratique actuelle avec majorité des trois cinquièmes positifs. Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, pour des raisons tenant plus à l'ambiance médiatique qu'au fond, ne souhaitent plus prévoir des nominations par des autorités politiques, même avec majorité positive des trois cinquièmes. Pour éviter le corporatisme, une personnalité extérieure est jugée préférable à la présidence. Le Gouvernement propose alors de créer une commission où ne siègent plus le premier président de la Cour des comptes, le vice-président du Conseil d'État ni le défenseur des droits, et dont les autorités politiques désignent trois membres, le Président de la République, directement, et les présidents des assemblées, si nous adoptons le sous-amendement de Mme Cukierman, après avis du bureau. Cette commission fera des propositions que les commissions compétentes des deux assemblées devront valider à la majorité des trois cinquièmes. Je vous propose par ailleurs que M. Mézard rectifie son sous-amendement n° 29 en prévoyant que si les deux premiers candidats présentés n'ont pas obtenu la majorité des trois cinquièmes, la nouvelle personnalité proposée pourra être désignée à la majorité absolue. Il faudra préciser dans la loi organique que lorsqu'un membre du CSM n'est pas remplacé, il continuera à siéger jusqu'à ce qu'il le soit. Je donne un avis favorable au sous-amendement n° 35 s'il est rectifié en substituant les mots «, après l'avis du bureau » aux mots «, après validation du bureau ». Sur l'amendement n° 39, je m'en remets à la sagesse de la commission.