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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements, amendement 21
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Le sous-amendement n° 21 est satisfait. Je propose de rectifier le sous-amendement n° 29 en prévoyant que lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n'ont pas recueilli la majorité des trois cinquièmes, le nouveau candidat ne doive plus recueillir que la majorité absolue des suffrages exprimés.
