Intervention de Jean-Pierre Michel

Retrait, ou avis défavorable. Le projet de loi prévoit que le garde des sceaux participe aux travaux du conseil s'il le souhaite, sans prendre part aux votes. Cela justifie d'exclure la matière disciplinaire : sinon, l'autorité de poursuite pourrait prendre part aux décisions de la formation compétente pour prononcer la sanction. En revanche, la commission propose qu'il ne participe plus à ces séances, mais, à la place, qu'il puisse être entendu à sa demande : il n'est donc pas nécessaire d'exclure la matière disciplinaire.