Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Pierre-Yves Collombat :L'amendement n° 7 rectifié rend facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. Dans certains cas, elle peut poser problème. Ainsi, la lutte contre le terrorisme peut nécessiter une discrétion temporaire. Laissons au garde des sceaux la capacité d'apprécier l'opportunité de cette publication.
