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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Anziani :Nous sommes confrontés à une question de méthode. Une circulaire du garde des sceaux a interdit il y a un an les instructions individuelles. Il faudrait commencer par évaluer ses conséquences. De plus, comment prendre position ? Nous n'avons pas sur table le texte de cet amendement qui sera certainement le plus remarqué. On nous dira que nous revenons sur la circulaire du garde des sceaux. Mieux vaut l'évoquer en séance.
