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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto :Cet amendement n'a rien de cavalier. Je le voterai parce que toute initiative pour sortir de l'ambiguïté actuelle est la bienvenue.
