Intervention de Cécile Cukierman

En dépit de ses nuances, l'amendement met en cause l'équilibre du texte. Voilà longtemps que nous appelions de nos voeux la fin des instructions individuelles : nous ne sommes pas de ceux qui souhaitaient trouver un compromis. A quelques jours de la création du parquet financier et du débat sur l'évasion fiscale, quel mauvais signal ! L'argument selon lequel les instructions individuelles continueront malgré les textes, n'est pas recevable, sauf à accepter de légaliser tout et son contraire. Maintenons ce qui a été proposé par la garde des sceaux ; prévoyons toutes les procédures disciplinaires, parce que l'indépendance n'exclut pas de rendre des comptes. Nous touchons là à l'un des points qui détermineront notre vote.