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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Christian Cointat :Nous sommes tous opposés aux interventions à titre personnel dans les affaires individuelles ; elles sont anormales. Il n'en est pas moins nécessaire, dans certains cas, de veiller à l'harmonisation de la politique pénale, y compris dans le cadre des affaires individuelles. Interdire les instructions écrites n'empêchera pas d'en donner par téléphone. L'amendement du rapporteur couvre parfaitement ce que nous voulons couvrir : en autorisant les instructions individuelles destinées à harmoniser les politiques pénales, il rend les autres difficiles. Je soutiens cet amendement.
