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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca :La rédaction du rapporteur apporte une solution pragmatique à la question du lien hiérarchique entre le garde des sceaux et les parquetiers. Il distingue clairement les responsabilités : le parquet est en charge de l'application des orientations générales de procédure et doit en rendre compte au garde des sceaux. Conjuguée au changement de statut lié aux nominations des parquetiers, cette mesure satisfait aux exigences européennes. Je propose néanmoins d'inverser l'ordre de rédaction des deux alinéas : commençons pas affirmer le principe d'interdiction dans des affaires individuelles.
