Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Hélène Lipietz :L'amendement n° 6 interdit toute instruction écrite comme orale. Il n'est pas inutile de poser le principe : même s'il s'agit encore d'un voeu pieux, l'actualité montre que des enregistrements courent...
