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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Pierre-Yves Collombat :La politique pénale doit être identique partout. L'amendement n° 8 rectifié supprime les possibilités de particularisation des instructions générales par les procureurs généraux.
