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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Cécile Cukierman :L'amendement n° 11 supprime la possibilité de transmission de rapports particuliers. L'amendement n° 13 de repli précise que s'il y en a, ils doivent être versés au dossier de la procédure.
