Intervention de Robert del Picchia

L'amendement 18 du gouvernement modifie la rédaction que nous avions retenue pour l'article 12, dans le but, nous dit l'exposé des motifs, de préciser et de simplifier son dispositif. Je rappelle que l'article 12 prévoit les modalités d'intervention du juge en cas d'opposition à une vérification ou à une inspection internationale.

Le gouvernement procède à une nouvelle rédaction qui porte sur cinq points :

- le premier mentionne explicitement les instruments internationaux sur le fondement desquels les inspections peuvent être conduites. Il s'agit du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 27 juillet 1978. Cette rédaction me semble effectivement plus précise. Je vous propose donc de donner un avis favorable sur ce point ;

- le second supprime la mention disant que celui qui s'oppose est la personne visée par l'inspection ou par la vérification. Le gouvernement estime que cette mention est limitative et que la suppression de cette référence à la personne permet une application plus large du dispositif à tous les cas d'opposition possible. C'est bien l'objectif que nous visons. Je vous propose donc de donner également un avis favorable ;

- le troisième supprime les mots « ou du juge délégué par lui », disposition superfétatoire puisque prévue par l'article R. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. Avis favorable ;

- la quatrième modification me semble également judicieuse : en mentionnant les ordonnances sur requête, le texte renvoie aux articles 493 à 498 du code de procédure civile qui vise précisément la procédure en cas d'opposition à une vérification ou à une inspection internationale. Avis favorable donc ;

- quant à la cinquième, je vous fait remarquer que c'est son propre texte initial du projet de loi que le gouvernement censure, en s'avisant que la vérification ne peut être faite sous le contrôle et l'autorité du juge qui l'a autorisée, puisque l'exécution de la décision est du ressort de l'autorité administrative. Pour la clarté de l'article, il me semble néanmoins important de mentionner qui est chargé de l'exécution de la décision du juge. Je vous propose que nous suggérions au gouvernement de rectifier son amendement et d'inclure in fine la phrase suivante : « L'autorité administrative est chargée de l'exécution de la décision. » Tout en m'étonnant de cette prise de conscience tardive du gouvernement, je vous propose de donner un avis favorable à cette disposition ainsi rectifiée.

En conclusion, je recommande à la commission de donner un avis favorable à l'amendement 18 qui propose une nouvelle rédaction de l'article 12.