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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 4 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 42 quinquies priorité
Philippe Marini, rapporteur :Cet amendement tend à relever de 1, 5 million d’euros à 10 millions d’euros le plafond des sanctions que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers pourrait prononcer à l’encontre des personnes morales. Ce dispositif est symétrique de celui qui concerne la Commission bancaire.
