Intervention de Gérard Rameix

Je suis plutôt réservé sur la proposition relative à la fraude fiscale. L'expérience m'a appris la grande spécificité du terrain fiscal. Sur les cent rapports d'enquêtes que j'ai vus depuis dix ans, peu ont des aspects fiscaux, et quand c'est le cas, il y a, neuf fois sur dix, signalement au parquet. En revanche, une telle disposition aurait un effet gênant en termes d'affichage. La plupart des enquêtes bénéficient de coopérations internationales, qui passent par des accords avec nos homologues dans lesquels les renseignements ne sont utilisés que pour la régulation financière. Il faudrait demander l'autorisation de diffuser des informations au fisc, ce qui accroîtrait encore les hésitations de nos partenaires les plus réticents.

Sur le LIBOR, nous n'avons pas de procédure autonome pour des raisons juridiques mais nous avons mené des investigations pour répondre à des homologues. Nous avons participé au groupe de travail qu'ont dirigé le britannique Martin Wheatley et Gary Gensler, président de la CFTC américaine (Commodity Futures Trading Commission), sur ce sujet mais aussi sur d'autres indices reposant sur une base élaborée, pour laquelle on peut craindre des conflits d'intérêts et un manque de transparence. Nous avons demandé à l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) un durcissement dans l'application des principes et nous espérons que l'Union européenne agira de sorte que les conflits d'intérêts soient évalués et traités et les procédures de recueil de données deviennent plus solides. Sur ce sujet, je suis en parfaite sympathie avec Richard Yung qui a rédigé un rapport sur ce sujet. La balle est désormais dans le camp de la Commission européenne. S'agissant du LIBOR, Martin Wheatley préconise de conserver le système britannique en réformant les procédures, alors que, pour Gary Gensler, on ne peut pas accepter un indice que ne repose pas sur des transactions vérifiables.