Intervention de Philippe Marini

Je souhaite dire quelques mots, à l’occasion de l’examen de cet article, sur le régime des journalistes financiers.

La loi de juillet 2005, dite loi pour la confiance et – déjà ! – la modernisation de l’économie, qui nous a été présentée par votre prédécesseur, M. Thierry Breton, madame le ministre, a créé un régime des journalistes financiers connexe à celui des recommandations d’investissement, ce dernier ayant surtout vocation à s’appliquer aux analystes financiers.

Conformément à la directive européenne de 2003 sur les recommandations d’investissement, nous avons ainsi prévu un dispositif d’autorégulation encadrée, avec la création d’une association professionnelle dédiée.

Les organes de presse qui adhèrent volontairement à cette association relèvent du code de bonne conduite élaboré par ladite association et ne sont donc pas soumis à la réglementation de droit commun de l’Autorité des marchés financiers. Ce point avait été beaucoup débattu à l’époque.

Dès lors, l’association doit établir, avec l’aide de l’Autorité des marchés financiers, un code de bonne conduite, pièce maîtresse du dispositif permettant de satisfaire aux obligations communautaires en matière de présentation équitable des recommandations d’investissement et de mention des conflits d’intérêts. L’association dispose, par ailleurs, d’un pouvoir de sanction disciplinaire.

Or, madame le ministre, malgré mes recherches les plus attentives, je n’ai pas encore trouvé trace d’une telle association, de son code de bonne conduite, ni de sanctions qui auraient éventuellement été prononcées.

À la fin de l’année 2006, l’association semblait ne pas avoir été créée. Or, par référence à la pratique ayant cours aux États-Unis, certains journaux disposent d’un code de conduite assez strict. J’aurais souhaité que vous puissiez nous dire où en est l’application des mesures issues de la loi de juillet 2005.

C’est à mon sens une question de responsabilité et de transparence à l’égard des épargnants individuels et c’est pourquoi nous y attachons une réelle importance.