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Intervention de Pascal Saint-Amans
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
La coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales — Audition de M. édouard Marcus sous-directeur de la direction de la législation fiscale Mme Ursula Plassnik ambassadeur d'autriche en france et M. Pascal Saint-amans directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'ocde
Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques :
Vous avez raison et les deux notions sont d'ailleurs distinctes juridiquement. L'unanimité nécessite la manifestation explicite d'un accord, tandis que le consensus existe quand personne ne dit non.
