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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 42 sexies priorité, amendement 591
Philippe Richert, président :L'amendement n° 591, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 42 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes visées à l'article L. 621-15 qui ont fait l'objet d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ou d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou d'un retrait temporaire ou définitif de leur carte professionnelle peuvent, sur leur demande adressée à la Commission des sanctions, être relevées par celle-ci de l'interdiction ou du retrait prononcé à leur encontre.
« Les demandes formulées en application de l'alinéa précédent ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé après la décision de la Commission des sanctions.
« Le délai est de trois ans pour une interdiction ou un retrait de dix ans au plus.
« Il est de cinq ans pour une interdiction ou un retrait supérieur à dix ans.
« La Commission statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil et se prononce en tenant compte des garanties d'honorabilité et de capacité professionnelle présentées par le requérant. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
