En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 56 A.
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 56 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 721-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « soit au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d’un établissement public de coopération scientifique » sont remplacés par les mots : « au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou de l’établissement public de coopération scientifique » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.