Intervention de Jean-Pierre Michel

C’est ce à quoi tend la réforme qui vous est aujourd’hui proposée, ainsi que l’amendement de compromis que Mme la garde des sceaux a bien voulu déposer et que votre commission des lois a adopté ce matin.

Il s’agit d’introduire une garantie supplémentaire pour l’ensemble des magistrats, non seulement du parquet, mais aussi du siège. Elle devra être prise en compte par la Cour européenne des droits de l’homme, après que nos représentants auront plaidé devant elle en faveur de ce nouveau système, qui tend à renforcer le statut du parquet.

Au total, les garanties sont au nombre de trois : une meilleure composition du CSM, plus indépendante du pouvoir politique qu’elle ne l’est aujourd’hui ; un avis conforme pour la nomination des membres du parquet ; un statut disciplinaire des membres du parquet, le même que pour les magistrats du siège.

La nécessité et l’utilité de cette réforme me paraissent hors de doute. Votre commission a donc souscrit aux avancées proposées par le projet de loi, qu’il s’agisse de la composition paritaire, du pouvoir d’autosaisine de la formation plénière du CSM, de la saisine par un magistrat ou, bien entendu, du renforcement de l’indépendance des magistrats du parquet.

Elle vous soumet plusieurs amendements qui visent à asseoir la légitimité et l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature, en précisant le rôle qui est le sien pour assurer le respect de l’indépendance de la justice, en étendant le champ de la saisine par un magistrat aux questions d’indépendance et en définissant strictement le cadre de la participation du garde des sceaux aux séances des formations du CSM.

Votre commission vous propose de prévoir expressément qu’une loi organique fixe les incompatibilités ou les restrictions d’activité nécessaires pour le correct exercice des fonctions de membre du CSM. En effet, l’autorité et la légitimité du Conseil supérieur de la magistrature dépendent non seulement de l’indépendance et de l’impartialité de ses membres, mais aussi de leur implication dans leurs tâches. En effet, si l’assiduité des membres au CSM est assez bonne, peu d’entre eux présentent les rapports, pourtant fort nombreux, en séance. Ce problème devra être corrigé par la loi organique.

De même, la loi organique devra veiller à ce que le système électoral élimine tout corporatisme et toute influence trop grande du pouvoir syndical.