Intervention de Jean-Pierre Michel

Votre commission a adopté deux amendements qui tendraient, d’une part, à supprimer le collège, et, d’autre part, à conserver la présidence du CSM aux chefs de la Cour de cassation. Ces amendements étaient motivés par de sérieuses interrogations sur la composition du collège de nomination, ainsi que par le constat de l’intérêt, pour l’institution, d’être présidée par deux magistrats à l’autorité morale incontestable.

Le Gouvernement a entendu ces interrogations et il a proposé une rédaction de compromis, qui maintient le principe du collège mais en revoit totalement la composition. Il s’agit, et cela me semble tout à fait judicieux, de retirer de cette composition le chef de l’ordre judiciaire administratif et le Premier président de la Cour des comptes, qui n’ont rien à faire dans la carrière des magistrats de l’ordre judiciaire.

Votre commission s’est déclarée favorable à cet amendement, même si son adoption aurait pour conséquence de retirer au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général la présidence du CSM. Cette question a d’ailleurs été très contestée au sein de notre commission puisque certains, à gauche comme à droite, souhaitaient que le CSM soit présidé par une personnalité extérieure à la magistrature, pour asseoir la distance de cette institution vis-à-vis tant du corps des magistrats que du pouvoir politique.

Mes chers collègues, sous réserve des amendements qu’elle vous propose, la commission vous invite à adopter le présent projet de loi constitutionnelle et à ne pas manquer, une nouvelle fois, l’occasion de garantir – enfin ! – le statut du parquet.

Saisis d’une réforme constitutionnelle, nous devons faire preuve de prudence. Je comprends celle qu’observent certains membres de l’opposition. Toutefois, il me semble que les amendements de la commission visent à limiter la réforme à ce qui est nécessaire et indispensable pour asseoir davantage l’indépendance de la justice et de tous les magistrats, ainsi que l’autorité du CSM, mais aussi pour mieux garantir le statut des membres du parquet.

Surtout, saisis d’une réforme constitutionnelle, nous devons faire preuve non seulement de prudence, mais aussi de responsabilité.

Notre responsabilité est de forger le consensus sur lequel une telle réforme peut prospérer. La commission des lois et son rapporteur s’y sont attachés avant tout.