Intervention de Jean-Pierre Michel

Notre responsabilité est de ne pas nous dédire et de ne pas nier la fragilité actuelle du statut du parquet, qui est patente.

Notre responsabilité est de faire prévaloir l’intérêt général sur toute autre considération, notamment sur l’intérêt partisan.

J’en viens maintenant, mes chers collègues, à la présentation du deuxième texte : le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique.

Madame la ministre l’a exprimé dans son propos introductif, ce texte vise enfin à définir les rapports entre la Chancellerie, le garde des sceaux, qui est chargé de faire appliquer la politique pénale et qui en est responsable devant nos assemblées, les procureurs généraux et les procureurs de la République, de manière à restituer au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale, tout en lui donnant les moyens de l’exercer, et aux parquets le plein exercice de l’action publique, dans la liberté qui doit être la leur.

Les principales mesures du projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ont été très largement confortées par votre commission des lois.

Nous aborderons au cours de l’examen des amendements les différentes propositions formulées au sein de la commission.

Au cours de nos réunions, nous avons eu une discussion importante sur l’article du texte tendant à supprimer l’instruction dans les affaires individuelles. Je comprends l’affichage d’une telle disposition. Par ailleurs, si nous la remettons en cause, nous serons portés au pilori par une presse qui n’attend que cela pour nous reprocher de rétablir les instructions, malgré l’engagement pris par Mme la garde des sceaux, dans sa circulaire, de ne pas y recourir.

Ce matin, votre commission des lois a donné un avis favorable à un amendement relatif à ces instructions. Aux termes de cet amendement, si Mme la garde des sceaux, dans le cadre de sa responsabilité de conduire la politique pénale et de la faire appliquer, apprend, par le procureur général ou par tout autre justiciable, qu’un procureur de la République ne suit pas ses instructions générales, elle pourra demander au procureur général d’enjoindre au procureur de la République récalcitrant de poursuivre et de prendre toutes réquisitions demandées par ces instructions générales.

Nous en débattrons tout à l’heure. Votre rapporteur s’en est remis à la sagesse de la commission, même s’il incline fortement vers cette solution, pour ne pas être taxé d’hypocrisie. Pour avoir quelque peu fréquenté les allées de la justice, il me semble en effet préférable d’inscrire un tel cadre dans la loi.

Pour conclure, sous réserve des modifications que je viens de vous présenter et d’autres qui apparaîtront au cours de l’examen des amendements, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter ce projet de loi, ainsi que le projet de loi constitutionnelle.

Les magistrats du ministère public sont d’ailleurs unanimes. Tous nous l’ont dit : ceux qui font partie du CSM et que j’ai reçus ici au Sénat, ceux qui appartiennent aux organisations syndicales et ceux qui forment les associations de procureurs généraux ou de procureurs de la République. Ce texte leur semble absolument essentiel. Ne pas l’adopter ne ferait qu’aggraver la situation.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous renvoie à notre responsabilité collective et à votre responsabilité individuelle. §