Intervention de Philippe Bas

Réunion du 3 juillet 2013 à 14h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle et d'un projet de loi dans le texte de la commission

Vous parlez à notre place ! Nous nous exprimerons tout à l'heure.

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