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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
—
Discussion d'un projet de loi constitutionnelle et d'un projet de loi dans le texte de la commission
source
Jean-Patrick Courtois, président
:
La parole est à M. François Zocchetto.
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