Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ainsi, madame le garde des sceaux, on va, paraît-il, modifier la Constitution. Nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises ! Ceux d’entre nous qui ont une certaine ancienneté au Parlement se sont souvent rendus à Versailles, et cela dans un laps de temps assez court. Hormis les réunions du Congrès destinées à ratifier des traités européens, qui nous ont passablement occupés, d’autres ont été organisées pour examiner des questions relatives à la justice : je citerai les révisions de 1993 et de 2008. Je mentionnerai aussi la tentative de révision de 1999.

Je rappelle, car on l’a un peu oublié, que la question posée à l’époque concernait la nomination des magistrats du parquet. Le garde des sceaux d’alors avait prévu que, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, les non-magistrats seraient plus nombreux que les magistrats. Cette disposition avait d’ailleurs été adoptée par les deux assemblées. J’avais, pour ma part, à cette occasion, voté en faveur d’un avis conforme du CSM pour la désignation des magistrats du parquet.

Au demeurant, ce qui importe, c’est moins l’avis conforme que le pouvoir de proposition de la direction des services judiciaires. En réalité, lorsqu’on parle d’indépendance, ce n’est pas la nomination qui est en cause. D’ailleurs, le problème ne se pose pas pour les magistrats du siège.

Je le sais, certains sont attachés à la possibilité donnée au garde des sceaux de s’opposer à un avis du Conseil supérieur de la magistrature. Mais on sait bien que cela ne s’est pas vu depuis très longtemps. Du reste, pareille décision provoquerait un tel scandale médiatique que personne n’oserait se risquer à la prendre !

Dès lors, soumettre la nomination des magistrats du parquet à un avis conforme du CSM ne relevait peut-être pas d’une urgence absolue…

Permettez-moi aussi de défendre la révision de 2008. Avant cette date, on l’a oublié, le Conseil supérieur de la magistrature était présidé par le Président de la République. Maintenant, les formations du siège et du parquet sont présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près la Cour de cassation, dont le rôle n’est pas celui d’un procureur ni même d’un procureur général de cour d’appel : c’est essentiellement un défenseur du droit.