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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
—
Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle et d'un projet de loi dans le texte de la commission
source
Michel Mercier
:
Non !
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