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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle et d'un projet de loi dans le texte de la commission
Christiane Taubira, garde des sceaux :
De toute façon, le calendrier ne plaide pas en faveur de votre argumentation.
Un projet de texte, soumis au Conseil d'État, a été élaboré dès juin 2012, et les consultations ont commencé dès le mois d’octobre 2012. Comment pouvez-vous donc lier ce texte à un événement survenu à la mi-mars 2013 ?
