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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 42 octies priorité, amendement 338
Philippe Richert, président :L'amendement n° 338, présenté par M. Charasse et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 42 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-2 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« - Lorsque survient un dommage ou un sinistre donnant lieu au versement de prestations par un régime obligatoire de sécurité sociale, l'assureur doit consigner, avant leur règlement définitif, les sommes payables auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts de cette consignation sont versés au régime général concerné. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
