Intervention de Christiane Taubira

J’ai écouté attentivement les arguments présentés par M. Bas et la réponse de M. Richard, qui a mis au jour la contradiction incluse dans la motion tendant à opposer la question préalable.

De fait, monsieur Bas, vous n’avez pas démontré qu’il y avait lieu d’interrompre la discussion. En dehors de l’argument d’autorité consistant à faire valoir que, la dernière réforme étant récente, il n’y aurait pas lieu d’intervenir pour l’améliorer, vous n’avez avancé aucune raison valable – je vous le signale avec toute l’amabilité dont je suis capable et toute la courtoisie que je vous dois.

L’argument du calendrier ne peut pas être un argument législatif brandi devant le Parlement pour refuser de légiférer !

Pour l’ensemble de ces raisons, cette motion tendant à opposer la question préalable ne me paraît pas fondée, même si nous avons eu grand plaisir à vous écouter, monsieur Bas.

Les arguments développés par M. Richard ont montré à quel point il était important, aussi bien pour notre organisation judiciaire interne que pour nos relations avec l’Union européenne et la communauté internationale, de dissiper les risques que fait régulièrement peser la mise en cause de notre parquet en tant qu’autorité judiciaire, en particulier lorsque nous signons ou intégrons dans notre droit interne des instruments juridiques européens ou internationaux. Je veux parler du Conseil de l’Europe ou même des directives de l’Union européenne que nous intégrons dans notre droit interne. Or il peut y avoir, dans l’application de ces dispositions, une interrogation sur le rôle du parquet, qui fragilise la crédibilité de notre justice.

Par ailleurs, nous signons de plus en plus de conventions et de traités comportant la reconnaissance mutuelle de décisions de justice, ce qui ne fait qu’aggraver les risques. Cet argument majeur a été développé par M. Richard.

Pour ces raisons, le Gouvernement estime qu’il convient de poursuivre – avec beaucoup de plaisir !