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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Mais la Constitution dispose que le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire! Vous n’avez pas rayé cette disposition ?
