Intervention de Christian Cointat

Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Je veux simplement dire à Mme le garde des sceaux que je voterai cet amendement ainsi libellé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion