Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement rectifié, dont j’ai sollicité l’examen par priorité, prend en considération les observations parfois vives et même, pour certaines d’entre elles, assez rudes que d’aucuns ont formulées sur la composition du collège telle qu’elle était prévue dans le projet de loi constitutionnelle.

La composition de cette instance chargée d’auditionner et de sélectionner les six personnalités extérieures nommées au Conseil supérieur de la magistrature ayant suscité des commentaires circonspects, voire incisifs, à l’Assemblée nationale, puis des remarques assez dures en commission des lois au Sénat, le Gouvernement, pour tenir compte de ces réactions, a proposé une autre composition du collège, avec l’amendement n° 39. C’était, j’en conviens, une solution médiane, une solution de compromis. Mais votre commission des lois l’avait retenue hier matin.

Toutefois, hier après-midi, lors de la discussion générale, des protestations relativement vives se sont élevées contre le dispositif proposé. Aussi, ayant consulté quelques-uns d’entre vous, comme il est d’usage dans les couloirs des hauts lieux diplomatiques, je suis parvenue à la conclusion qu’il était important de réintroduire, à côté de la désignation de trois personnalités par un collège constitué du Défenseur des droits et des deux plus hauts magistrats de l’ordre judicaire, la désignation de trois personnalités qualifiées respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. J’ai donc rectifié l’amendement n° 39 du Gouvernement en ce sens.

Il s’agissait de tenir compte des remarques selon lesquelles l’exclusion totale des responsables politiques du processus reviendrait à faire droit aux critiques contre toute nomination par le pouvoir politique, mais sans occulter la défiance ou, à tout le moins, les réserves que ce mode de nomination suscite au sein de la société française. Depuis 2008, six personnalités sont tout de même nommées par des autorités politiques.

Je souhaite cependant rectifier à nouveau cet amendement, afin de rédiger ainsi l’alinéa 15 de l’article 2 : « Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu’une des personnalités qu’il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le Président de la République et le collège sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s’il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République et le collège, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission. »